Intervention de Laurent Saint-Martin

À mon tour de remercier M. de Montgolfier pour l'esprit constructif qui a animé nos échanges. Ce texte concerne l'urgence et non la relance : nous sommes concentrés sur l'objectif de sauver un maximum d'entreprises afin de sauver un maximum d'emplois. La rédaction de compromis que nous vous présentons comporte plusieurs avancées : le rehaussement du plafond des heures supplémentaires défiscalisées et du plafond du dispositif dit « Coluche » pour les dons aux associations, le nouveau filet de sécurité pour les PME et TPE avec les prêts participatifs...

Je me réjouis particulièrement de notre atterrissage commun sur le sujet difficile des assurances. Personne ne sait encore si elles jouent suffisamment leur rôle et il faudra donc exercer un contrôle fin. Nous n'hésiterons pas, lors de l'examen du prochain collectif, à recourir à l'outil fiscal si les engagements pris ne sont pas mis en oeuvre.

C'est à dessein que les amendements de crédits que le Sénat avait adoptés ne figurent pas dans le texte de compromis : au-delà de leur forme particulière exigée par les contraintes en matière de recevabilité, leur enjeu n'était pas de relever les crédits de tel ou tel programme mais d'attirer l'attention du Gouvernement. Nous serons attentifs aux réponses qu'il apportera, notamment s'agissant des droits des femmes ou des personnes LGBTQ+.

Nous reprenons plusieurs dispositions dans la rédaction du Sénat.

À l'article 1er bis, il est proposé de retenir les modifications rédactionnelles apportées par le Sénat aux dispositions relatives aux abandons de créances sur les loyers, issues à l'origine d'un amendement de Jean-Noël Barrot.

Nous reprenons à l'article 5 une précision technique insérée par le Sénat sur l'exonération fiscale des primes exceptionnelles.

L'introduction par le Sénat d'un article 5 ter sur l'application aux établissements publics de santé et groupements de coopération sanitaire des dispositions applicables aux collectivités en matière de mandat à un tiers pour l'exécution de leurs dépenses et de leurs recettes apparaît également opportune.

L'article 9 bis, dans la rédaction du Sénat, corrige une erreur de rédaction de la loi de finances pour 2020 sur le transfert du produit des redevances cynégétiques et du droit de timbre aux agences de l'eau.

À l'article 12, le Sénat propose une information renforcée des commissions des finances des deux assemblées sur les recapitalisations des entreprises, en complément des objectifs relatifs au RSE.

À l'article 13, le Sénat propose un rapport sur l'utilisation des crédits du FDES et les modalités d'attribution de ces aides, qui me paraît de bon aloi.

Je me réjouirais si la CMP décidait d'adopter cette proposition de texte commun.