Intervention de Albéric de Montgolfier

Je souhaite préciser un point sur l'article 12, qui concerne les prises de participation de l'État dans des entreprises cotées. La liste des entreprises concernées par une entrée de l'État dans leur capital sera en tout état de cause rendue publique. Néanmoins, s'il est légitime d'invoquer des exigences de confidentialité et de rapidité, aucun dispositif d'information préalable du Parlement n'avait été prévu. Le Sénat propose qu'avant toute opération d'un montant significatif, le ministre doive prévenir les présidents et rapporteurs généraux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce dispositif résulte également d'une demande de la commission des affaires économiques du Sénat. Il pourra être amélioré.