Intervention de Albéric de Montgolfier

Le dossier des loyers commerciaux est l'un des plus délicats. La situation des bailleurs est contrastée, avec parfois de grandes compagnies qui peuvent consentir un geste commercial mais aussi souvent d'anciens commerçants qui louent leur local grâce à une petite société civile immobilière (SCI) et font eux-mêmes face au remboursement d'emprunts.

Le mécanisme retenu nous semble donc aller dans le bon sens. En revanche, donner la faculté aux collectivités territoriales de retenir une exonération facultative de TFPB pourrait emporter le risque d'un très fort nombre de demandes de mettre en place de telles exonérations. Or, les collectivités vont déjà subir à la fois une baisse de leurs recettes de TVA, de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de droits de mutation à titre onéreux (DMTO), et une hausse de leurs dépenses, en particulier au titre de la compétence des régions en matière économique et de celle des départements dans le domaine social.