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Intervention de Laurent Saint-Martin
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2020 à 12h05
Commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Laurent Saint-Martin, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale :
Le dispositif de prise en compte fiscale des abandons de créances a en fait été proposé par M. Jean-Noël Barrot, avant d'être affiné par le Gouvernement. Les annonces du ministre de l'économie et des finances sur l'engagement des bailleurs nous paraissent adaptées, tout en évitant le risque d'inégalités territoriales.
