Intervention de Jean-Noël Barrot

Il existe trois possibilités pour soulager un commerce qui peine à payer son loyer. La première consiste à forcer les annulations : elle présente les difficultés que l'on connaît. La deuxième permet de donner aux commerçants les moyens de respecter leur obligation : c'est ce que nous faisons avec le FSES. Enfin, sans que cela représente un cadeau fiscal, l'on peut inciter le bailleur à renoncer à percevoir le loyer en contrepartie d'un allègement de son impôt.

Sur ce mécanisme, il me paraît sain que le Sénat ait exclu les abandons entre personnes d'une même famille, mais la solution retenue sur le crédit-bail me paraît moins pertinente. Je soutiens par conséquent la proposition de rédaction du président Woerth.