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Intervention de Eric Coquerel
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2020 à 12h05
Commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Eric Coquerel, député :
Globalement, je ne trouve pas que la rédaction de compromis apporte des améliorations profondes. L'article 1er ter B introduit au Sénat n'est pas retenu ; je le regrette. L'article 12 n'est en rien contraignant sur les critères environnementaux conditionnant le bénéfice des 20 milliards d'euros de participations en capital, ni sur la stratégie de leur utilisation par les entreprises.
Il reste pour moi évident qu'il n'est pas possible de dissocier un PLFR du monde d'après, surtout en termes de partage de richesses. Pourquoi ne pas avoir retenu les améliorations du Sénat sur la question de l'aide à l'enfance ou de l'interdiction d'appliquer les dispositions que nous votons aux entreprises établies dans des paradis fiscaux ?
