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Intervention de Charles de Courson
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2020 à 12h05
Commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Notre groupe votera majoritairement ce texte. Des propositions que nous avions formulées me semblent avoir été reprises.
En premier lieu, sur le cas des assurances, la commission des finances de l'Assemblée nationale a reçu la Fédération française de l'assurance, qui n'a pas précisé l'impact de la crise pour chaque branche d'activité. L'Assemblée nationale a par ailleurs adopté en première lecture un basculement sur l'activité partielle de ce qui était financé par l'assurance maladie, notamment pour le cas des travailleurs qui doivent garder leurs enfants à domicile. Le coût de l'assurance complémentaire sur ce point serait d'un milliard d'euros selon la Fédération française de l'assurance.
Quel est le solde, qui est probablement différencié selon les branches d'activité et les différentes entreprises d'assurance, qui n'assurent pas les mêmes risques ?
L'effet de la crise sanitaire sur le cours des actions et l'assurance-vie est également encore incertain. Il serait utile que, pour la troisième loi de finances rectificative, la Fédération française de l'assurance puisse nous fournir un bilan.
J'ai deux propositions de rédaction relatives à l'activité partielle.
La première pose la question de la prise en charge du dispositif, à hauteur d'un tiers, par l'Unédic, alors même que le conseil d'administration de l'Unédic ne s'est toujours pas réuni, et celle du relèvement corrélatif de la garantie apportée par l'État à l'endettement de l'Unédic. Il semblerait plus logique que la totalité du coût du dispositif soit mis à la charge de l'État.
La seconde proposition de rédaction porte sur l'estimation du coût de l'activité partielle. La première loi de finances rectificative estimait ce coût à 8 milliards d'euros. Ce montant a été triplé à 24 milliards en deuxième loi de finances rectificative. Actuellement, il concerne 10,2 millions de salariés. Les entreprises demandent dans la grande majorité des cas une activation du dispositif pour la totalité des heures de travail. Le montant retenu par le Gouvernement reposerait donc sur l'hypothèse selon laquelle 42 % des 4,2 milliards d'heures pour lesquelles l'activité partielle a été demandée ferait l'objet d'une allocation. Un calcul sommaire me conduirait plutôt à privilégier l'estimation d'un coût à hauteur de 47 milliards d'euros. Ce montant est sans doute excessif, mais ne faudrait-il pas au moins relever l'estimation à 35 ou 36 milliards d'euros ?
