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Intervention de Laurent Saint-Martin
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2020 à 12h05
Commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
La lutte contre l'évasion fiscale et l'optimisation agressive a été débattue et le sera à l'avenir. Mais le dispositif évoqué par Éric Coquerel ne pouvait être retenu en l'état. Les annonces de l'exécutif sur l'exclusion de telles entreprises du bénéfice des prêts garantis par l'État et des reports de charge devront néanmoins être sécurisées juridiquement.
En fonction du respect par le secteur des assurances des engagements pris, l'outil fiscal sera ou non activé.
J'en viens aux deux sujets soulevés par Charles de Courson. En premier lieu, le financement de l'activité partielle est simplement le décalque du mode de financement déjà existant. L'État est garant en dernier ressort de l'Unédic et il convient de raisonner sur l'ensemble de la sphère publique. En second lieu, s'agissant du coût budgétaire, je rappelle que les demandes au titre de l'activité partielle ne sont pas systématiquement validées et payées. Les estimations seront en tout état de cause revues dans la troisième loi de finances rectificative.
