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Intervention de Jérôme Bascher
Commission mixte paritaire — Réunion du 23 avril 2020 à 12h05
Commission mixte paritaire sur le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2020
Jérôme Bascher, sénateur :Les préfets et les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) disposent de ces chiffres et ils sont portés à la connaissance des parlementaires dans chaque département : je peine à imaginer qu'aucune centralisation ne soit possible.
La proposition de rédaction du président de la commission mixte paritaire est adoptée, ainsi que celle des rapporteurs de l'Assemblée nationale et du Sénat.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
