Intervention de Marta de Cidrac

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire n'entre pas à proprement parler cette année dans le cadre de notre exercice de contrôle de l'application des lois puisqu'elle est très récente et donc que les textes réglementaires d'application n'ont pas encore été pris.

Il était néanmoins difficile de ne pas en dire un mot au regard du travail considérable que notre commission a effectué sur ce texte important depuis juillet dernier.

En ma qualité de rapporteure, je voudrais donc aujourd'hui rappeler quelques points importants, qui guideront le suivi rigoureux que je compte faire de l'application de cette loi dans les mois qui viennent.

À titre liminaire, je souhaite rappeler la qualité du travail transpartisan qui a été mené ici au Sénat sur ce texte et qui a permis de lui donner une plus grande envergure et une véritable ambition environnementale. Vous vous en souvenez, nous avions mis l'accent sur la lutte contre l'ensemble des déchets plastiques, sur la lutte contre le gaspillage, sur le développement du réemploi et de la réparation, ou encore sur l'amélioration de la gestion des déchets du bâtiment et la lutte contre les dépôts sauvages. Ces avancées exigeantes, nous devons veiller à ce que la mise en oeuvre de la loi les conforte.

La crise sanitaire sans précédent que nous traversons actuellement ne doit en aucun cas conduire à amoindrir la portée de cette ambition, que nous avons collectivement construite et votée. En revanche, elle doit conduire le Gouvernement à accompagner les acteurs industriels du secteur et les collectivités territoriales, à leur donner tous les moyens pour qu'ils soient en mesure d'atteindre ces objectifs, et aussi à leur donner de la souplesse pour mettre en oeuvre les transformations attendues et appliquer la loi. Je crois ainsi que les modalités de consultation et de concertation requises pour la préparation de certains décrets doivent pouvoir être assouplies afin de permettre aux acteurs concernés d'y être associés dans les meilleures conditions possibles : j'ai écrit à la ministre de la transition écologique et solidaire et les contacts que j'ai pu avoir avec son cabinet semblent indiquer que ces difficultés seront prises en compte.

Mon deuxième point concerne le sujet spécifique de la consigne pour recyclage des bouteilles en plastique. C'est grâce au Sénat que le texte initial du Gouvernement, qui prévoyait la possibilité d'une mise en place immédiate et sans conditions d'un système de consigne, a finalement évolué afin de laisser aux collectivités territoriales le temps et l'opportunité de montrer qu'elles peuvent atteindre les objectifs ambitieux fixés au niveau européen sans mettre en place de système de consigne, notamment grâce à l'extension des consignes de tri. Nous devrons être très vigilants sur les moyens qui seront donnés aux collectivités pour atteindre ces objectifs. Mon courrier à la ministre portait également sur ce point.

La mise en place des nombreuses filières de responsabilité élargie du producteur (REP) créées et parfois étendues par la loi constituera un autre enjeu important du suivi de l'application du texte. Certains acteurs se sont déjà prononcés pour le report des échéances en raison de l'épidémie de Covid-19. Si ce discours peut parfaitement s'entendre pour les REP devant être créées dans quelques mois, il conviendra d'étudier au cas par cas les demandes des acteurs. Je le rappelle, l'ambition que nous avons fixée devra être maintenue pour tous les secteurs, et ce d'autant plus que repousser l'entrée en vigueur des filières impliquerait un surcoût pour les collectivités.

Autre enjeu : la réforme des filières REP. De nouveaux objectifs visant à prévenir la constitution des déchets en amont doivent notamment être pris par les éco-organismes et arrêtés par l'État : les acteurs devront se montrer à la hauteur de l'ambition qui a été celle du législateur, en matière de réemploi ou de réparation. Une vigilance particulière devra être portée à la mise en place de la REP bâtiment et au maillage territorial en points de collecte qui devra l'accompagner.

Enfin, le Parlement a maintenu, dans l'article 125 de la loi, plusieurs habilitations à légiférer par ordonnance, bien qu'ayant fortement réduit le champ des habilitations. Un premier projet d'ordonnance a été publié. Il conviendra de s'assurer que le point de vue des territoires soit bien pris en compte dans ce projet d'ordonnance et dans celui ou ceux qui pourraient suivre.