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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mai 2020 à 9h00
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Demande de saisine désignation d'un rapporteur et examen du rapport pour avis
Catherine Deroche, rapporteure pour avis :L'amendement COM-169 vise aÌ préciser le circuit de transmission du certificat médical sur la base duquel le préfet de département prendra la décision de mise en quarantaine et d'isolement. Afin de ne pas doubler ce circuit d'information, l'amendement tend à rattacher la procédure de transmission du certificat médical aÌ celle qui est actuellement applicable aux maladies aÌ déclaration obligatoire, afin de garantir la stricte confidentialité des informations qui y figurent.
L'amendement COM-169 est adopté.
