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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mai 2020 à 9h00
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Demande de saisine désignation d'un rapporteur et examen du rapport pour avis
Catherine Deroche, rapporteure pour avis :L'amendement COM-170 vise à renforcer les garanties en matière de droit du travail assurées aux personnes visées par des mesures de quarantaine, dont l'infection peut ne pas être effective, mais simplement présumée. Contrairement aux personnes effectivement atteintes, couvertes par les dispositions de droit commun relatives aux arrêts maladie, ces dernières se trouveraient, à défaut, dans une situation de fragilité et d'ambiguïté aÌ l'égard de leur employeur.
L'amendement COM-170 est adopté.
