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Intervention de Catherine Deroche
Commission des affaires sociales — Réunion du 4 mai 2020 à 9h00
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire — Demande de saisine désignation d'un rapporteur et examen du rapport pour avis
Catherine Deroche, rapporteure pour avis :Cela démontre en outre qu'il est intéressant de porter un regard médical, et pas seulement virologique, sur la situation.
L'amendement COM-172 est adopté.
La composition des futures brigades sanitaires est explicitement limitée par la loi aux personnels des gestionnaires de fichiers que sont Santeì publique France, les ARS et l'assurance maladie, ainsi qu'à des professionnels de santeì, ce dont nous nous félicitons. Toutefois, l'amendement COM-173 tend à permettre de l'élargir aux personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, dont font notamment partie les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), ainsi qu'aux équipes de soins primaires, dont les missions sont identiques aÌ celles des maisons et des centres de santeì, et aux services de santeì au travail.
Par ailleurs, l'amendement entend préciser que l'accès des brigades sanitaires aux données de santeì contenues dans ces fichiers est strictement limité aÌ des finalités d'identification des patients et des contacts, de prescription d'isolement prophylactique et de suivi épidémiologique.
