Intervention de Sébastien Lecornu

Je veux rappeler l'essentiel : nous n'abandonnerons pas les collectivités territoriales sur le volet financier. L'enjeu actuel consiste à évaluer les différents impacts, à quantifier les pertes et à identifier les instruments mobilisables.

En réalité, nous n'avons pas forcément besoin d'une loi de finances rectificative pour répondre à l'urgence. Pour toute collectivité qui se trouverait face à la difficulté, nous disposons d'outils pour lui assurer des versements anticipés correspondant à des avances de fiscalité, de dotation globale de fonctionnement ou de FCTVA.

Le vrai sujet concerne la fin de cette année et l'année prochaine ce qui nous renvoie, certes, à un calendrier de projet de loi de finances rectificative mais peut-être et surtout de projet de loi de finances.

Le rendez-vous des collectivités territoriales pour préciser les instruments de relance, de soutien ou encore la péréquation, la dotation globale de fonctionnement c'est le projet de loi de finances pour 2021.

Ce que l'on peut dire c'est que l'urgence concerne principalement les recettes contemporaines. Nous avons demandé au député Jean-René Cazeneuve de documenter cette urgence à laquelle j'associe la question spécifique de l'outre-mer. On pourrait également y ajouter les activités qui font l'objet d'une tarification de service. Certains services continuent d'être facturés comme l'eau ou l'assainissement mais d'autres ont été suspendus comme la restauration scolaire. Il faut documenter ce phénomène.

S'agissant des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), il est difficile d'entendre que l'État assure un versement supposé compenser un service - le transport - qui n'a pas eu lieu compte tenu du confinement. Il faudra se concerter avec les entreprises de transport sur ce sujet, qui doit être démêlé.

Ensuite, il y a un enjeu spécifique sur les DMTO. Pour les départements et pour les communes de plus de 5 000 habitants, c'est un produit contemporain. Pour les communes de moins de 5 000 habitants, ce sont les départements qui répartissent les montants à verser avec une année de décalage. Là encore, il faut faire un travail de quantification et tenir compte du décalage temporel des chocs à venir avant d'envisager la nature des mesures à prendre.

Le sujet des DMTO doit également être appréhendé en lien avec la réforme de la fiscalité locale et avec le choc auquel vont faire face les départements en matière de dépenses sociales. Je pense qu'il faut travailler à un accord financier global concernant les départements dans le cadre d'un dialogue entre l'État les départements, associant le Parlement. Depuis quinze ans, on gère ce système par à-coup. Il est temps de changer de logique, en particulier maintenant que le mécanisme de péréquation des DMTO fait face à une baisse générale des recettes.

Je le rappelle, la TVA est garantie en valeur pour les régions par rapport à une base 2017. C'est très précieux et rassurant pour les conseils régionaux. D'ailleurs, l'inquiétude pèse aujourd'hui davantage sur les départements et les EPCI.

La possibilité de décaler les déclarations de CVAE relève davantage du ministère de l'économie et des finances. Il s'agit de desserrer la contrainte pesant sur les entreprises sans mettre pour autant en difficulté les collectivités territoriales. Le sujet est donc de décider comment l'État pourrait faire la jonction entre les deux.

La TASCOM est assise sur le chiffre d'affaire de l'année précédente ce qui signifie que l'impact escompté concerne l'année 2021. Maintenant, dès lors que les formes du commerce évoluent, il faudra sans doute repenser la TASCOM mais il s'agit d'une réflexion plus globale.

Nous avons en tête, pour ce qui concerne la relance, des instruments de nature financière mais également réglementaire avec, par exemple, une réflexion sur le pilotage de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL).

Sur l'engagement des marchés publics, il faut rappeler que nous avons rehaussé le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence à 40 000 euros ce qui est une bonne nouvelle pour les petites collectivités territoriales.

Je voudrais donner mon sentiment sur la question de l'installation des conseils municipaux. Elle est urgente. Mais je veux rappeler qu'il n'y a pas de notion juridique « d'affaires courantes ». Actuellement les mandats sont prorogés ce qui signifie que les conseils municipaux sont libres de prendre les décisions qu'ils souhaitent. Un maire peut donc faire délibérer son conseil municipal sur les décisions budgétaires ou de commande publique.

L'outre-mer fera l'objet d'un traitement spécifique.

Le FCTVA est une force de frappe pour la relance. Je crois en le disant donner une piste sur ce qui peut être envisagé pour la suite.