Intervention de Nicole Belloubet

Madame la sénatrice Cukierman, vous évoquez d’une certaine manière le désengagement de l’État, qui renverrait la responsabilité, notamment celle de la réouverture des écoles, sur les maires.

Vous dites en même temps que, dès lundi dernier, mon collègue Jean-Michel Blanquer a diffusé un texte qui pose le cadre sanitaire et le cadre d’accueil des élèves à partir des recommandations du conseil scientifique.

Ce texte a fait l’objet d’une très large concertation avec l’ensemble des associations d’élus. Ce protocole sanitaire fixe donc un cadre précis : les écoles n’ouvriront pas si elles ne sont pas en mesure d’assurer suffisamment de sécurité.

Mais l’État ne se désengage pas : il a été clairement précisé qu’il fait confiance aux acteurs qui sont les plus proches du terrain et qu’il accompagnera les communes.

Vous demandez en quelque sorte qu’il soit dès lors possible d’inscrire dans un texte de loi une atténuation de la responsabilité pénale des maires en raison des responsabilités singulières qu’ils auraient à prendre durant cette période.

J’ai eu l’occasion de m’exprimer devant vous et M. le Premier ministre vient de le redire : en l’état actuel du droit, la responsabilité pénale des décideurs, quels qu’ils soient d’ailleurs, qu’il s’agisse des maires, des employeurs publics et privés, cette responsabilité pénale peut difficilement être engagée ou, à tout le moins, retenue puisqu’il faut soit une faute délibérée, soit une faute caractérisée.

C’est la raison pour laquelle il me semble difficile, sauf à préciser la loi, ce à quoi je me suis montrée ouverte et ce à quoi travaillent actuellement, je crois, vos collègues de l’Assemblée nationale, d’aller très au-delà.

D’ailleurs, je me permets de faire remarquer ceci : si nous décidions quelque chose pour les élus locaux, en raison du principe d’égalité devant la loi pénale, c’est aussi pour l’ensemble des décideurs qu’il faudrait le faire, à savoir les élus locaux, les décideurs publics, mais aussi les chefs d’entreprise et les décideurs privés.