Intervention de Muriel Pénicaud

Madame la sénatrice Sabine Van Heghe, les dispositions actuelles relatives à l’activité partielle ne permettent pas, en effet, de générer de droits à la retraite de base dans le régime général. Jusqu’à présent, cela avait peu d’importance puisque le recours au chômage partiel, à l’activité partielle, était peu fréquent, et uniquement pour des périodes courtes. Les personnes concernées ne s’en trouvaient donc pas pénalisées.

En effet, dans le régime de base, un trimestre est acquis dès lors que le salarié justifie d’une rémunération au moins égale à 150 fois le SMIC horaire. Mais, vous l’avez dit, nous vivons une situation tout à fait exceptionnelle, avec, ce qui est inédit, un chômage partiel massif destiné à protéger les contrats de travail de 12 millions de salariés. Et celui-ci va se prolonger dans un certain nombre de secteurs dont l’activité ne pourra redémarrer tout de suite.

Comment faire en cette période ? Évidemment, notre objectif, c’est qu’avec la reprise économique le chômage partiel concerne le moins possible de salariés. Mais, effectivement, si nous n’agissons pas, les droits à la retraite de certains de ces salariés ne seront pas comptabilisés pendant cette période de chômage partiel.

C’est pourquoi nous avons pris la décision suivante : je présenterai demain en Conseil des ministres une disposition législative permettant l’acquisition de droits à la retraite de base pendant les périodes d’activité partielle. Cette mesure permettra de mieux protéger les salariés qui subissent déjà les contrecoups de cette période difficile et qui, si leur chômage partiel devait se prolonger, subiraient un choc économique et social important.

Je crois que c’est important pour protéger nos concitoyens.