Intervention de Jean-François Voguet

Cet article, introduit à l’origine dans la LOPPSI 2, refait surface malgré son invalidation par le Conseil constitutionnel. Il prévoit de sanctionner, en tant que telle, la revente illicite de titres d’accès à une manifestation sportive.

On ne comprend pas en quoi cette incrimination spécifique permettrait de mieux assurer la protection de l’ordre public, alors qu’existent déjà par ailleurs des sanctions pénales pour atteinte à l’ordre public, de même pour la vente et la revente illégales. Nous ne sommes pas en présence d’une zone de non-droit, et introduire la possibilité de sanctions de 15 000 euros d’amende paraît donc inutile.

Dans sa décision du 10 mars 2011, le Conseil constitutionnel a censuré cet article, qui méconnaît le principe de nécessité des délits et des peines.

Malgré les petites modifications opérées, cette critique continuera de s’appliquer. C’est pourquoi nous souhaitons la suppression de cet article.