Intervention de Chantal Jouanno

Comme M. le rapporteur vient de le rappeler, actuellement le code pénal ne prévoit pas de dispositions adéquates pour lutter efficacement contre la revente illicite de billets sans l’accord des organisateurs, et vous savez combien cela peut être créateur de troubles à l’ordre public et générateur d’une économie souterraine.

De plus, tel qu’il est prévu dans la proposition de loi, le nouveau dispositif intègre bien les observations du Conseil constitutionnel qui avaient entraîné l’inconstitutionnalité des dispositions concernées de la LOPPSI.

D’abord, il est bien ciblé sur les manifestations sportives et donc n’a pas un champ aussi large que celui qui était prévu dans la LOPPSI. Ensuite, il vise la revente sur tout type de support, et pas uniquement sur Internet.

Ces dispositions nous semblent mieux calibrées.

Pour autant, il subsiste encore quelques interrogations au sein du ministère de la justice sur la constitutionnalité. C’est pourquoi nous nous en remettons à la sagesse de votre Haute Assemblée.