Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 18, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après l’article 445-1, il est inséré un article 445-1-1 ainsi rédigé :

« Art. 445 -1 -1. – Les peines prévues à l’article 445-1 sont applicables à toute personne qui promet ou offre, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour elle-même ou pour autrui, à un acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs afin que ce dernier modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

2° Après l’article 445-2, il est inséré un article 445-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 445 -2 -1. – Les peines prévues à l’article 445-2 sont applicables à tout acteur d’une manifestation sportive donnant lieu à des paris sportifs qui, en vue de modifier ou d’altérer le résultat de paris sportifs, accepte des présents, des dons ou des avantages quelconques, pour lui-même ou pour autrui afin qu’il modifie, par un acte ou une abstention, le déroulement normal et équitable de cette manifestation. » ;

3° Au premier alinéa de l’article 445-3, les mots : « et 445-2 » sont remplacés par les mots : «, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 » ;

4° Au premier alinéa de l’article 445-4 les mots : « et 445-2 » sont remplacés par les mots : «, 445-1-1, 445-2 et 445-2-1 ».

La parole est à Mme la ministre.