Intervention de Guy Fischer

L'amendement n° 24 rectifié, présenté par M. Humbert, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Avant l'article 7 A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code du sport est ainsi modifié :

1° L’article L. 122–2 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Soit d’une société à responsabilité limitée ;

« 5° Soit d’une société anonyme ;

« 6° Soit d’une société par actions simplifiée. » ;

2° À l’article L. 122–3, après les mots : « statuts des sociétés », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 122–2 et » ;

3° À l'article L. 122–8, le mot : « anonymes » est remplacé par le mot : « sportives » ;

4° À l’article L. 122–17, les mots : « société anonyme sportive professionnelle » sont remplacés par les mots : « société sportive » ;

5° À l’article L. 113–1, les mots : « sociétés anonymes » sont remplacés par les mots : « sociétés sportives ».

La parole est à M. le rapporteur.