Intervention de Élisabeth Lamure

Présidente de la Délégation sénatoriale aux entreprises, a présenté le Médiateur des entreprises (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises) en rappelant le service de médiation gratuit et confidentiel qu'il propose aux entreprises en cas de conflit - notamment lié aux délais de paiement, en s'appuyant sur des équipes expérimentées réparties sur l'ensemble du territoire.

Interrogé par la Présidente sur l'évolution du nombre de saisines depuis le début de la crise liée au Covid-19, sur les motifs de ces saisines, sur la photographie des secteurs les plus touchés, et sur les dangers actuellement liés aux crédits interentreprises, M. Pierre Pelouzet a tout d'abord rappelé que la médiation avait été instaurée en 2010, en réponse à la crise de 2008. Depuis son arrivée en 2012, il a constaté un élargissement du champ traité, initialement limité à l'industrie. Aujourd'hui la médiation concerne tous les sujets - délais de paiement, ruptures de contrats, propriété intellectuelle, etc.- et intervient entre acteurs privés mais également entre acteurs privés et publics, lorsqu'il s'agit de conflits constatés dans le cadre de marchés publics.

Le Médiateur s'appuie sur une soixantaine de personnes en région, dont une trentaine travaillant au sein des Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) et une trentaine de relais nationaux bénévoles, anciens chefs d'entreprise, magistrats, etc. dont le nombre va être appelé à croître prochainement.

Dans 95 % des cas, la médiation est demandée pour une petite entreprise (TPE, PME, artisan) en conflit avec une entreprise beaucoup plus grande. Le contact direct avec les services du médiateur et la confidentialité ont pour objectif d'organiser le plus rapidement possible un dialogue équilibré afin que les parties trouvent un terrain d'entente et puissent continuer à travailler ensemble. Entre les sollicitations et les saisines en médiation, l'activité représente en temps normal une soixantaine de dossiers par semaine, contre une centaine par an en 2010. Depuis quelques semaines ce chiffre a atteint 650 dossiers, dont 50 à 60 % concernent un retard de paiement, les autres demandes étant surtout liées à une difficulté dans une rupture de contrat ou encore l'appréhension de la question de force majeure.

Pour faire face à l'afflux de demandes liées aux délais de paiement, le Médiateur des entreprises et la Médiation du crédit ont mis en place un comité de crise (www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/mise-en-place-comite-crise-delais-paiement). Cette initiative résulte d'une proposition conjointe avec le gouverneur de la Banque de France et a pour but de réunir l'ensemble des acteurs de la direction d'entreprises françaises, avec les organisations socio-professionnelles (AFEP, CPME, MEDEF, U2P) et les chambres consulaires (CCI, CMA), pour les amener à porter le même message sur l'importance cruciale du crédit inter-entreprises. Ce comité fonctionne sur la base de la remontée d'information sur les cas les plus structurants. Deux types d'actions sont prévus. Tout d'abord si des comportements anormaux sont détectés, le comité intervient auprès des directions générales des entreprises concernées, ce qui se traduit par un changement d'attitude et une réaction positive de la part des intéressées. Ensuite, le comité valorise publiquement les entreprises exemplaires ayant mis en place des actions solidaires vis-à-vis de leurs partenaires commerciaux, notamment via le paiement accéléré des fournisseurs. Ainsi une dizaine d'entreprises ont été mises à l'honneur lors d'une publication récente du comité.

Interrogés par plusieurs sénateurs sur des sujets fiscaux (paiement de la taxe à l'essieu), bancaires (prêt garanti par l'État), et sur les problématiques liées aux salariés ne souhaitant pas venir travailler en raison du risque sanitaire, M. Pierre Pelouzet a rappelé la compétence des Direcctes, de la Médiation du crédit et du ministère du travail, tout en proposant de servir d'intermédiaire si aucune réponse n'était apportée par les services concernés en raison d'un trop grand afflux de demandes.