Intervention de Guy-Dominique Kennel

En réponse à une question de M. Guy-Dominique Kennel relative aux pénalités de retard, le Médiateur a indiqué que ces dernières sont généralement prévues dans les contrats et évaluées en fonction de l'impact du retard sur le produit fini. Si l'État a pu décider de supprimer ces pénalités dans le cadre des marchés publics, il ne peut évidemment pas l'imposer aux acteurs privés. C'est toutefois un sujet traité dans le cadre de la médiation.

Concernant la médiation, l'accord étant celui des parties, il est en général respecté. Il peut en revanche arriver qu'une nouvelle médiation soit organisée pour traiter les sujets non couverts dans un premier temps. Le délai moyen de médiation est de deux ou trois mois au plus. Compte tenu de la dématérialisation des actions de médiation liée au confinement, les délais sont actuellement raccourcis. D'ailleurs les demandes aux Médiateur des entreprises sont centralisées afin de garantir une réponse dans un délai maximal d'une semaine, et ainsi gérer l'afflux exceptionnel de sollicitations dans certains territoires. Certaines médiations non urgentes ont été reportées afin de permettre une rencontre physique.

Interrogé par la Présidente sur l'ambiance ressentie, le Médiateur a évoqué un effet de sidération constaté dans un premier temps par les entreprises, qui ont apprécié les mesures d'aides décidées par l'État pour traiter les sujets de trésorerie (chômage partiel, fiscalité, etc.). Les dirigeants s'approprient au fur et à mesure la nouvelle donne et sont passés du choc à la préparation de la sortie pour reprendre une activité économique optimisée dans les conditions sanitaires requises.