Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de André Santini
Réunion du 25 mars 2009 à 14h30
Simplification et clarification du droit — Article 33 bis
André Santini, secrétaire d'État :
Ce n’est pas la première fois que la partie législative du CGCT est consolidée par voie d’ordonnance. Un précédent s’est traduit par l’ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 : prise sur le fondement de la loi de 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, elle a été ratifiée par la loi de simplification du droit de 2004.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
