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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen du rapport et du texte de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :Les préconisations énoncées par le président Philippe Bas nous conviennent en grande partie. Mais nous souhaiterions un avis conforme de la CNIL et, pour une partie des membres de notre groupe, le maintien du consentement de l'intéressé. Ce sont les deux points qui distinguent notre position de l'architecture proposée par le rapporteur.
