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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Sueur :Cet ensemble d'amendements présente des garanties utiles. Nous sommes un certain nombre à penser qu'il aurait fallu intégrer le consentement de l'intéressé, mais ce n'est pas une position unanime du groupe. Nous prenons acte de la position du rapporteur sur l'avis conforme de la CNIL. Compte tenu de ces points, nous voterons pour les amendements du rapporteur et du président de la commission des affaires sociales.
Les amendements COM-114, COM-115, COM-116, COM-117, COM-171, COM-118, COM-172, COM-119, COM-173, COM-120, les amendements identiques COM-121, COM-43 et COM-65, ainsi que l'amendement COM-122 sont adoptés.
Les amendements COM-74 rectifié, COM-106, COM-13, COM-46, les amendements identiques COM-145 et COM-12, COM-47, COM-146, COM-107, COM-108, COM-6 rectifié quater, COM-109, COM-45, COM-15 rectifié, COM-110, COM-57, COM-147, COM-148, COM-157, COM-111, COM-149, COM-7 rectifié ter, COM-150, COM-151, COM-112, COM-152, COM-68, COM-153, COM-154, COM-113, COM-105 et COM-158 ne sont pas adoptés.
