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Intervention de Marie-Pierre de La Gontrie
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 4 mai 2020 à 10h15
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions — Examen des amendements au texte de la commission
Marie-Pierre de La Gontrie :Ce ne sont pas des raisons légistiques : nous parlons juste d'un « avis public » de la CNIL.
