Intervention de mesures d'application publiées jusqu'au 31 mars 2020

Le bilan annuel que je vous présente aujourd'hui porte sur les lois promulguées au cours de l'année parlementaire 2018-2019, entre le 1er octobre 2018 et le 30 septembre 2019. Il intègre les mesures d'application publiées jusqu'au 31 mars 2020.

Cette borne de six mois correspond à l'objectif retenu par une circulaire du 29 février 2008 pour le délai d'édiction des mesures réglementaires nécessaires à l'application des lois.

Vous serez par ailleurs destinataires d'une note détaillée texte par texte, destinée au rapport d'ensemble qui sera publié au mois de juin.

Je me bornerai donc aujourd'hui à vous faire part des principaux constats.

Durant l'année parlementaire 2018-2019, le Parlement a adopté définitivement dix lois examinées au fond par notre commission des affaires sociales, dont deux au cours de la session extraordinaire de juillet 2019. Ce nombre est en légère hausse par rapport aux années précédentes.

Cinq de ces lois étaient issues d'une proposition de loi de l'Assemblée nationale, trois étaient issues d'un projet gouvernemental, et deux étaient issues d'une proposition de loi du Sénat.

Sur dix lois examinées au fond par notre commission, trois étaient d'application directe et sept appelaient un total de 194 mesures règlementaires d'application, dont 101 pour la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 71 pour la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, ces deux textes représentant près de 89 % des mesures d'application attendues.

Au total, 124 mesures avaient été prises au 31 mars 2020, soit un taux de 64 %, strictement identique à celui de l'an dernier.

Seules 56 % des mesures d'application ont été prises dans les six mois de la promulgation, c'est-à-dire dans le délai fixé par la circulaire gouvernementale de 2008, un résultat plutôt décevant par rapport à l'an dernier où il était de 80 %. 87 % des mesures ont été prises dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.

Comme chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale est vite et bien appliquée, le taux de mise en application au 31 mars dernier est de 94 %. Cette bonne performance contribue très largement au résultat global.

Pour ce qui concerne la loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, autre « grand texte » de la session, sa mise en application, est tout à fait décevante puisqu'elle n'est que de 30 % même si ce texte a été adopté en juillet 2019, donc assez tard dans l'année parlementaire.

Pour ce texte qui comportait, comme la commission l'avait regretté, un grand nombre d'habilitations du Gouvernement à légiférer par ordonnance, aucune des ordonnances prévues (11) n'a encore été publiée.

Demeurent ainsi dans l'attente les dispositions relatives à :

- la procédure de certification des professionnels de santé (article 5) ;

- l'adaptation du statut des praticiens hospitaliers (article 13) ;

- les modalités d'organisation et de gouvernance des hôpitaux de proximité (article 35) dont la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a précisé sans attendre les conditions de financement ;

- la réforme du régime des autorisations sanitaires (article 36) ;

- les compétences des commissions médicales d'établissement et de groupement et les conditions dans lesquelles les établissements parties à un groupement hospitalier de territoire (GHT) peuvent décider de fusionner certaines de leurs instances (article 37) ;

- l'identification et l'authentification des usagers du système de santé pour accompagner le développement des usages numériques en santé (article 49) ;

- les conditions de certification des logiciels en vue de la généralisation par étapes de la prescription électronique d'une part, et l'évaluation de ces logiciels d'autre part (article 55) ; or, ce dispositif de « e-prescription » aurait été utile pour accompagner le développement important de la téléconsultation dans le cadre de l'épidémie de Covid-19 et sécuriser la transmission et la délivrance des prescriptions médicales ;

- l'organisation et fonctionnement des agences régionales de santé (ARS), par des mutualisations de leurs actions, en allégeant des procédures et formalités pour prendre en compte des caractéristiques de certains territoires (article 64). En effet, l'article 64 de la loi a donné trois habilitations au Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance, dans les conditions de l'article 38 de la Constitution, afin d'adapter l'organisation et le fonctionnement des agences de santé ainsi que leurs procédures (I), dans un délai de douze mois, de favoriser l'exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres de santé et des maisons de santé (II), dans un délai de dix-huit mois, et de mettre en cohérence avec la loi santé, à droit constant, les textes en vigueur (XIII), dans un délai de vingt-quatre mois ;

- le développement de l'exercice coordonné au sein des communautés professionnelles territoriales de santé, des équipes de soins primaires, des centres et maisons de santé, notamment pour faciliter leur création ou permettre le versement d'intéressements collectifs ou individuels (article 64) ;