Intervention de mises en cohérence

- en tant que de besoin, diverses mises en cohérence (article 65).

Le délai d'habilitation prend fin soit un an après la publication de la loi soit le 24 juillet 2020 (certification des médecins, statut des praticiens hospitaliers, GHT, prescription électronique, ARS), soit 18 mois après (hôpitaux de proximité, autorisations sanitaires, usages numériques, évaluation des logiciels de prescription électronique, exercice coordonné), soit deux ans après (certification des professions autres que les médecins, mises en cohérence).

Aucun des textes prévus pour le premier trimestre 2020 n'a été publié au 31 mars 2020, la crise du Covid-19 ayant certainement une responsabilité dont l'ampleur reste à établir.

L'application des dispositions inscrites « en dur » dans le texte n'est pas plus satisfaisante. De nombreuses mesures d'accès aux soins touchant à la coordination des parcours ainsi qu'à la répartition des compétences entre professions de santé demeurent inappliquées faute de traduction réglementaire. C'est également le cas pour les dispositions concernant les établissements de santé, qu'il s'agisse des hôpitaux de proximité ou de l'acte II des GHT.

Ce faible taux d'application du texte m'a conduit à demander, lors de l'audition hier après-midi du secrétaire général du Gouvernement, qu'un nouvel échéancier de publication des ordonnances et des mesures d'application soit communiqué au Parlement.

Pour ce qui concerne les autres textes, je voudrais souligner que les textes d'origine parlementaire souffrent en général de retards d'application plus prononcés. C'est ainsi le cas de la loi sur la résiliation sans frais de complémentaire santé, pourtant adoptée en procédure accélérée. Le texte sur les proche-aidants n'est pas davantage appliqué.

Sur le front des demandes de rapports au Parlement, la situation est tout à fait comparable aux années précédentes. Les dix lois promulguées contenaient 21 demandes de rapport, dont un seul a été remis. Ce chiffre me paraît conforter la position de principe de notre commission sur les demandes de rapport. Si notre commission souhaite un rapport, il faut qu'elle examine si elle a la volonté, le temps et les ressources pour le réaliser elle-même.

Voici, mes chers collègues, les principaux enseignements pouvant être tirés de ce bilan annuel.

Reste à examiner comment ces réformes sont effectivement mises en oeuvre sur le terrain. C'est tout le sens de nos missions d'évaluation et de contrôle.

Je vous remercie.