Intervention de Michel Canevet

a ensuite interrogé le CNAJMJ sur les mesures pouvant aider le secteur de l'horticulture et du paysage, sur les charges pesant sur les entreprises du tourisme, en particulier les loyers, et enfin sur l'action des banques dont certains critiquent la frilosité dans l'octroi du PGE.

Maître Frédéric Abitbol a affirmé que les banques françaises jouent le jeu globalement, même si tout n'est pas parfait que certains rencontrent des difficultés. Avec le PGE, il s'agit de financer des décalages de paiement via le BRF - besoin en fonds de roulement - mais aussi de la part liée à des charges incompressibles, généralement prise en charge également comme un tout. Si les banques jouent le jeu, ce n'est pas le cas des bailleurs, ce qui va soulever des difficultés croissantes. Ainsi, si l'on prend l'exemple du commerce alimentaire, les magasins ont perdu 12 % de leur chiffre d'affaires mais par ailleurs doivent assumer des charges constantes, incompressibles, dont les loyers qui ont plutôt augmenté et continuent à progresser. À terme, les entreprises vont être incapables de payer ces types de loyer. On entend aujourd'hui parler de décalage des loyers mais pourquoi ne pas les annuler, à hauteur de 50 % par exemple ? Les entreprises n'ont pas besoin de décalage mais de réadaptation des niveaux de loyers à la hauteur de ce qu'elles peuvent payer. Soit on envisage une mutation pour appréhender collectivement cette question de façon coordonnée avec les bailleurs, soit on n'y parvient pas et la réalité économique va prendre le dessus : les entreprises fermeront et les locaux resteront vides, et entre temps le tissu des PME aura été détruit.

Si l'expérience du secteur de l'horticulture ne permet pas de se prononcer, en revanche il est possible de mesurer la situation infiniment difficile des entreprises du secteur du tourisme. Que peut-on faire ? Les tabous sautant les uns après les autres, il va falloir arriver envisager des annulations de dette. Il faut rappeler que tout ce qui dirige le droit français vise à sauver les entreprises en difficulté, quitte à sacrifier les créanciers - cette vision très française devra d'ailleurs être rappelée quand sera examinée la transposition de la dernière directive européenne, dont une partie des dispositions vont dans le sens contraire. Les mécanismes permettant de trouver un accord avec les créanciers ne peuvent fonctionner dans le secteur du tourisme, donc l'outil sera sans doute le plan de cession, mais qui interdit le principe de la reprise par le même dirigeant ou même actionnaire, au nom de l'aléa moral. Cependant avec la crise liée au Covid, l'aléa moral n'a plus de sens et c'est pourquoi le CNAJMJ a poussé à autoriser le plan de cession au profit du débiteur afin de lui permettre de redémarrer son activité.