Intervention de Élisabeth Lamure

Acquiesçant aux propos de Me Abitbol, Mme Élisabeth Lamure l'a questionné sur la nécessité d'une intervention législative visant à mettre en place des incitations pour les bailleurs à consentir une baisse de loyers. Elle a indiqué que certains bailleurs avaient accepté l'annulation de mois de loyers, mais qu'il était plus difficile de convaincre ou de contraindre les autres de le faire.

Après avoir rappelé l'adoption récente d'une déductibilité fiscale des loyers auxquels les bailleurs auraient renoncé, Me Abitbol a souligné que la question des loyers reste contractuelle et qu'on ne peut « défaire un contrat ». Le message politique doit être différent. Les facilités de paiement ne résolvent pas ce problème d'équité : les commerçants ayant dû fermer leur établissement ne devraient pas s'acquitter d'un loyer puisqu'ils ont été privés de la jouissance de leur local commercial. À la sortie de la crise, les bailleurs vont être confrontés à la situation et devoir tirer des conclusions sur la valeur locative de leurs biens, cette dernière diminuant à mesure que progresse le commerce en ligne.

Pour M. Olivier Cadic le but poursuivi par un dispositif de « stop&go » doit permettre à l'entrepreneur, qui n'est pas responsable de la suspension de son activité, de reprendre celle-ci au plus vite. Au sujet de la question des loyers, la responsabilité de l'entrepreneur comme du bailleur ne devrait pas se trouver engagée, ce que les Pays-Bas ont d'ailleurs tenté d'éviter, mais plutôt celle de l'État. Il a appelé à une concertation collective afin que l'État prenne des mesures d'indemnisation, sous forme par exemple d'annulation des charges fiscales et sociales, pour les entrepreneurs et les bailleurs victimes des décisions administratives de fermeture. Me Abitbol a partagé ce constat et estimé que l'État a également sa part de responsabilité, l'essor du commerce électronique pendant le confinement ayant en outre accéléré le déclin du commerce physique.