Intervention de Annick Billon

Interrogé par Mme Annick Billon sur les mesures d'accompagnement des entreprises et la pertinence d'aider les entreprises en grande difficulté avant le confinement, Me Abitbol a estimé que la question était philosophique et a fait le parallèle avec la médecine, en partant du principe qu'il faut soigner toutes les entreprises pour tenter de les sauver. L'effacement des dettes doit être effectué au cas par cas et prendre en compte des paramètres économiques, sociaux et territoriaux. Cependant, les prêts du FDES et les PGE ne peuvent être accordés à tous et la question de leur utilité est primordiale. Le PGE est un outil très puissant. Il a été lancé très récemment. Il est encore tôt pour réfléchir à son amélioration. Il a rappelé que l'Allemagne a choisi d'étaler les remboursements sur dix à douze ans et que les délais sont plus courts en France (cinq ans). Selon lui, les conséquences de cette crise, sanitaire et désormais économique, vont durer. Elles peuvent se transformer soit en crise sociale ou soit en crise de la dette. Cela dépendra du succès de la reprise de l'activité mais la crise de la dette est préférable à la crise sociale car elle aura limité les dégâts.

Le Groupe d'action financière (GAFI) s'inquiète par ailleurs de l'effet d'aubaine que pourraient constituer les aides publiques pour certaines entreprises. Pour Me Christophe Basse, la mission des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires est bien de s'assurer que les entreprises qui ne sont pas en état de survivre ne profitent pas en vain de l'argent public, afin d'assurer sa redistribution aux entreprises les plus solides. Par ailleurs, de nombreuses banques souhaitent le contrôle d'un mandataire afin de vérifier si le prêt sera utile pour l'entreprise.