Intervention de Élisabeth Lamure

a évoqué l'interdiction de reprise par le dirigeant, sauf autorisation expresse du tribunal de commerce, en cas de liquidation, et s'est interrogée sur l'opportunité de revenir sur cette disposition. Me Christophe Basse a plaidé en faveur d'un assouplissement provisoire de l'interdiction tout en en conservant le contrôle du ministère public afin d'éviter les fraudes et préserver les créanciers. Le projet d'ordonnance semble d'orienter dans cette direction. Il faut assurer l'équilibre entre la sauvegarde de l'emploi, l'intérêt des créanciers et la pérennisation de l'entreprise.

Enfin, Me Christophe Basse a soutenu la proposition de la Chancellerie qui permettrait à un candidat repreneur de reprendre tout ou partie des emplois, non seulement pour un redressement, mais également pour la liquidation judiciaire, alors que la jurisprudence de la Cour de cassation considère que l'apparition d'une entité juridique nouvelle ne le permet pas. Me Christophe Basse compte sur le soutien du Sénat pour que cette proposition aille à son terme. Cette modification du code du commerce aurait des effets bénéfiques sur le plan économique et social avec une dizaine de milliers d'emplois qui pourraient être sauvés chaque année, a-t-il estimé en conclusion.

La réunion est close à 16 h 40.

* 1 www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-405-notice.html

* 2 www.tresor.economie.gouv.fr/Articles/tags/CIRI