Intervention de Yaël Braun-Pivet

L'article 1er contient trois dispositifs : la prorogation de l'état d'urgence sanitaire, l'aménagement de la responsabilité pénale et le régime dérogatoire de la détention provisoire.

Comme la rapporteure pour l'Assemblée nationale, je tiens à saluer les avancées réalisées sur cette dernière question et j'espère qu'elles ne poseront pas de difficulté. Le président de la commission des Lois du Sénat et moi-même sommes très attachés aux libertés publiques. Nous avions directement exprimé à la garde des Sceaux, soit lors d'une réunion en commission des Lois, soit de manière informelle, notre désaccord sur les solutions retenues, en la matière, par l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale et sa circulaire d'application. Nous pouvons nous réjouir du résultat obtenu.

Le régime des délits non-intentionnels issu de la loi du 10 juillet 2000 constitue notre principal point de divergence. Je ne doute pas que nous réussirons à le lever par nos discussions.