Intervention de Marie Guévenoux

Je vous remercie pour cette proposition de rédaction. Nous devons l'examiner avec le plus grand soin compte tenu de l'urgence de la situation et de l'importance du sujet de la responsabilité pénale.

Le second alinéa pourrait donner à penser que vous établissez une distinction entre des catégories de décideurs. Il ne nous semble pas opportun de l'écrire ainsi dans la loi. Cela reviendrait à réduire les maires et les chefs d'entreprise au rang de simples exécutants de décisions prises par d'autres alors qu'ils sont amenés à exercer des responsabilités importantes dans la gestion de la crise. S'ils ne doivent pas se voir reprocher des décisions qui ne sont pas de leur fait - le juge tiendra compte du contexte et des moyens dont ils disposaient -, ils doivent demeurer des décideurs responsables. Nous sommes en désaccord sur ce second alinéa.

En outre, l'application dans le temps que vous proposez nous pose problème. La disposition dont vous souhaitez l'adoption ne serait applicable que durant l'état d'urgence sanitaire. Or un maire a pu prendre une décision dans le cadre de la gestion de la crise du Covid-19 avant le déclenchement de l'état d'urgence sanitaire. Il pourra être conduit à en prendre après. On verrait alors coexister deux régimes de responsabilité pénale dans une même crise sanitaire.

Concernant la prise en compte de l'état des connaissances scientifiques au moment des faits, nous avons estimé que le juge pourrait apprécier si elles étaient suffisantes et univoques pour déterminer si les décisions prises l'ont été en pleine responsabilité.