Intervention de Raphaël Schellenberger

Lorsqu'un maire prend une décision, il doit en être responsable - avant, pendant ou après l'état d'urgence sanitaire. La proposition de rédaction de M. Philippe Bas ne déresponsabilise pas les maires, mais elle prend acte du fait que le régime juridique de l'état d'urgence sanitaire leur retire certaines des prérogatives dont ils disposent habituellement. En effet, les maires ont été dépossédés d'une partie de leur pouvoir de police générale à la suite de l'adoption des articles L. 3131-15 à L. 3131-17 du code de la santé publique, qui instituent une police administrative spéciale au bénéfice d'autres acteurs, principalement le Premier ministre et le ministre de la santé.

Toutefois, si la rédaction proposée ne convient pas, je vous propose d'en privilégier une qui fasse directement référence aux pouvoirs exceptionnels de police administrative fondés sur les articles que je viens de citer.