Intervention de Isabelle Florennes

La rédaction adoptée par le Sénat ne nous convenait pas mais je souhaite que cette commission mixte paritaire parvienne à un compromis. Je voudrais rappeler que l'article 121-3 du code pénal permet déjà au juge d'apprécier les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale peut être engagée, y compris les conditions exceptionnelles liées à l'état d'urgence sanitaire. Il est également important de prendre en considération les compétences et les moyens de la personne au moment des faits, ainsi qu'en dispose ce même article. Or les pouvoirs de police administrative incombent aux représentants de l'État, non aux seuls Premier ministre et ministre de la santé.

Nous pouvons discuter de la proposition de M. Alain Richard pourvu qu'elle n'instaure aucun régime juridique particulier, ce que nous cherchons à éviter. Je tiens toutefois à rappeler que tout nouvel ajout au projet de loi que nous pourrions formuler aujourd'hui nourrira l'incertitude à laquelle sont confrontés les élus et les employeurs. Il nous faut rester particulièrement vigilants à cet égard.