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Intervention de Marie Guévenoux
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Cela constitue une amélioration notable, comme d'ailleurs l'information du procureur de la République.
La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée.
L'article 2 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire.
