Intervention de Marie Guévenoux

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :

Je comprends l'intention qui préside à cette proposition de rédaction. Cependant, le Gouvernement a expliqué aux députés que l'objet de cette disposition consiste à permettre à ces agents le contrôle des accès davantage que la sanction judiciaire par procès-verbal. Si une personne se rend dans une gare sans porter de masque, ils pourraient lui en interdire l'accès. J'émets donc, à regret, un avis défavorable.

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