Intervention de Philippe Gosselin

Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions

Philippe Gosselin, député :

Je me rallie volontiers à la proposition du rapporteur du Sénat. Il y a une vraie question sur le temps de conservation des données. La CNIL s'est toujours prononcée en faveur de durées strictement nécessaires et proportionnées. Une période de trois mois permettrait d'être en conformité avec sa jurisprudence, qui fait référence en la matière.

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