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Intervention de Marie Guévenoux
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Votre proposition de rédaction sur la durée de mise en oeuvre des systèmes d'information est proche de celle adoptée à l'Assemblée nationale et j'y suis favorable.
S'agissant de la durée de trois mois pour la conservation des données identifiantes, nous considérons cette précision superflue puisqu'elle ne doit pas être fixée par la loi mais en fonction de la nécessité de conserver ces données au regard des finalités poursuivies, sous le contrôle de la CNIL.
