Intervention de Laurence Rossignol

L'équilibre entre l'efficacité sanitaire du système et la protection d'un certain nombre de valeurs fondamentales comme la protection des données, le secret médical et le consentement, est difficile à trouver.

Sur le plan sanitaire, il n'est pas utile de garder des données personnalisées identifiantes plus de trois mois. Cette période suffit pour rechercher les cas contacts, les prévenir et leur proposer les mesures nécessaires. Au-delà, les éléments ne doivent pouvoir être conservés qu'à condition d'être anonymisés et utilisés dans un but épidémiologique. En aucun cas, l'identité des personnes n'est nécessaire sur le plan sanitaire.

J'entends la position de la rapporteure de l'Assemblée nationale sur les domaines de la loi et du règlement concernant la question des durées. En raison du caractère exceptionnel et dérogatoire de cette loi et du fait que le Parlement accepte de nombreuses atteintes, certes nécessaires, aux libertés fondamentales, j'estime que la loi doit fixer ce cadre et qu'il n'est pas souhaitable de confier cette question à un décret. Nous soutenons la proposition de rédaction du rapporteur Philippe Bas.