Intervention de Jean-Pierre Sueur

Certains d'entre nous éprouvent une réelle difficulté à adopter l'article 6, en particulier du fait du non consentement des personnes concernées à la collecte de leurs données. C'est pourquoi il est nécessaire de poser des garanties fermes, comme l'a proposé le Sénat. Celle détaillant le contenu du décret n'est cependant pas reprise dans la proposition de rédaction de M. Philippe Bas.

Pour ce qui est de l'avis conforme, il s'agit d'un point important sur lequel le Sénat s'est beaucoup interrogé. Le fait que le décret suive l'avis de la CNIL est une garantie notable.