Intervention de Philippe Gosselin

J'ai défendu la généralisation de cette disposition aux autres décrets permettant l'extension des fichiers existants dont les finalités seront élargies à la lutte contre le Covid-19 en application de la présente loi. Il est important qu'il y ait un contrôle de la CNIL et un avis conforme. J'entends bien l'objection rappelée par le ministre des solidarités et de la santé en séance publique hier : le Conseil constitutionnel s'est déjà penché sur cette question en 2006 ; il s'est opposé au caractère conforme de l'avis. Il arrive cependant que le Conseil Constitutionnel fasse évoluer sa jurisprudence. Le Parlement légifère ; le Conseil constitutionnel jugera. Osons ! Dans un tel moment, sur un tel sujet, il serait rassurant et de bonne politique que la CNIL puisse rendre un avis conforme.