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Intervention de Marie Guévenoux
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
Le ministre a bien rappelé le caractère inconstitutionnel d'une telle disposition, je n'y reviens pas. Par ailleurs, la CNIL a déjà été saisie du décret permettant la création des deux systèmes d'information. Comme nous le confirmera M. Philippe Gosselin, l'avis a été délibéré hier et il sera rendu public lundi. Par conséquent, il est difficile de changer les règles à appliquer dans un contexte aussi contraint.
