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Intervention de Philippe Gosselin
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Philippe Gosselin, député :
J'ai en effet soulevé cette incongruité consistant à délibérer sur un décret pris en application d'une loi pas encore votée.
