Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Marie Guévenoux
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Marie Guévenoux, députée, rapporteure pour l'Assemblée nationale :
La difficulté vient du fait que le décret devrait désormais obtenir l'avis conforme de la CNIL alors que celui-ci a déjà été présenté.
Je comprends néanmoins qu'il s'agit d'un point important pour le rapporteur du Sénat. Je ne souhaite pas en faire un point de blocage.
