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Intervention de Philippe Gosselin
Commission mixte paritaire — Réunion du 9 mai 2020 à 10h50
Commission mixte paritaire sur le projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
Philippe Gosselin, député :
Il s'agit, en effet, d'une procédure exceptionnelle. Les textes ne prévoient pas d'avis conforme de la CNIL. Mais à circonstances exceptionnelles, texte exceptionnel ! Nous n'intégrons pas cet avis conforme dans le droit commun mais dans un état d'urgence sanitaire, un état d'exception. Cette procédure est adaptée et proportionnée à la gravité de la situation.
