Intervention de Florent Boudié

Je partage les propos de M. Alain Richard sur le caractère incongru et inconséquent de cette disposition. Le rôle du législateur n'est pas d'interroger le Conseil constitutionnel. Or, c'est ce que certains souhaiteraient faire. Pour autant, compte-tenu des circonstances exceptionnelles rappelées par le député Philippe Gosselin et de la nature particulière du dispositif en cause, nous ne souhaitons pas faire de ce sujet un point bloquant de la commission mixte paritaire.