Intervention de Laurence Rossignol

Le droit constitutionnel est essentiellement jurisprudentiel. Les parlementaires sont parfois étonnés par des décisions du Conseil constitutionnel qu'ils n'anticipent pas. Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier la conformité de la loi à un certain nombre de principes, mais aussi de veiller à la garantie des libertés fondamentales. Personne ne peut, ni ici ni jamais, anticiper ses décisions. Dès lors que le Président de la République a annoncé qu'il allait saisir le Conseil constitutionnel, rendons-lui sa responsabilité de dire si le législateur a voté une disposition contraire, ou non, à la Constitution.

La proposition de rédaction, mise aux voix, est adoptée.