Intervention de Chantal Jouanno

Confier au CSA l’édiction de règles relatives aux conditions de diffusion des brefs extraits permettrait de trouver un juste équilibre entre le droit à l’information et le droit d’exploitation d’une manifestation sportive. Ce sujet implique une forte concertation, notamment avec les diffuseurs, que le CSA a déjà engagée à ce jour.

De plus, la Commission européenne conteste que nous ayons correctement transposé les dispositions de la directive « Services de médias audiovisuels » sur les courts extraits. Il est exact que la jurisprudence que nous invoquions jusqu’à présent ne semble pas être un moyen suffisant de transposition. Aussi, confier au CSA la responsabilité de fixer les conditions de diffusion des brefs extraits apporterait une solution à ce problème.

C’est la raison pour laquelle, considérant que cette disposition relève plutôt du droit à l’information, je vous invite à retirer votre amendement, monsieur Collin.